Conditions Générales de Ventes
et d'Utilisation

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGU/CGV ») ont pour objet de définir les modalités de fourniture, d’accès et d’utilisation des services proposés par :

Emilien Varin, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Cadeo

  • SIREN : 529 029 084
  • SIRET : 529 029 084 00017
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR36529029084
  • Adresse : 13 rue du Fahy, 90150 Lacollonge, France
  • E-mail : hello@cadeo.io

(ci-après « Cadeo » ou « le Prestataire »)

Le site internet https://cadeo.io (ci-après « le Site ») propose une plateforme SaaS permettant aux professionnels (ci-après « le Client ») d’accéder à des outils marketing, des jeux digitaux interactifs (notamment la Roue Boost) et des fonctionnalités de suivi, d’analyse et de gestion de campagnes de communication.

Les présentes CGU/CGV s’adressent exclusivement à des Clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.

L’utilisation du Site ou la souscription à un abonnement implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV.

2. Description des Services

Cadeo fournit un ensemble de services marketing numériques disponibles en ligne, incluant notamment :

Service principal — Roue Boost : Animations digitales sous forme de jeux interactifs (roue de la fortune, etc.) destinées à augmenter la visibilité du Client, générer des avis Google, développer sa base d’abonnés et améliorer sa réputation en ligne. Les jeux sont accessibles aux utilisateurs finaux via des QR codes mis en place par le Client.

Tableau de bord : Un espace client en ligne permettant d’accéder aux statistiques, résultats, données collectées, campagnes actives, documents et factures.

Services complémentaires : Différentes fonctionnalités et prestations optionnelles détaillées à l’article 3.

Le Client est responsable de la mise en place physique du matériel (QR codes, supports de communication), de la promotion du jeu auprès de sa clientèle et de tout élément nécessaire au bon déroulement des campagnes.

L’accès à la plateforme SaaS nécessite un identifiant unique et un mot de passe confidentiel. Le Client est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d’accès.

3. Prestations optionnelles

Des services additionnels peuvent être proposés au Client, notamment :

  • Campagnes marketing ou sponsorisées
  • Prestations d’analyse et de reporting
  • Configuration et paramétrage personnalisés
  • Référencement local
  • Interventions ou développements sur mesure

Ces prestations font l’objet d’un devis séparé accepté par le Client ou d’une commande directe depuis l’espace client. Sauf disposition contraire, les présentes CGU/CGV s’appliquent également à ces prestations.

4. Tarifs et TVA

4.1 Grille tarifaire

Les prix des abonnements sont indiqués sur le Site et/ou dans le devis adressé au Client. Les tarifs sont dégressifs en fonction de la durée d’engagement choisie et du nombre de campagnes souscrites.

4.2 TVA

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au montant facturé conformément à la réglementation en vigueur.

4.3 Révision des tarifs

Cadeo se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s’appliquent uniquement aux nouvelles souscriptions ou aux renouvellements postérieurs à la modification. Le Client en sera informé au moins 30 jours avant la date de renouvellement de son abonnement.

5. Modalités de paiement

5.1 Paiement mensuel (sans engagement)
  • Paiement par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe
  • Renouvellement mensuel automatique par prélèvement
  • Sans engagement de durée
  • Résiliable à tout moment depuis l’espace client
  • La résiliation prend effet à la date anniversaire du prochain prélèvement ; le service reste accessible jusqu’à cette date
5.2 Paiement semestriel (6 mois)
  • Paiement intégral à la souscription, avant activation du service
  • Engagement ferme sur la période de 6 mois en cours
  • Non remboursable, y compris en cas de non-utilisation ou de fermeture temporaire de l’activité du Client
  • Renouvellement automatique à l’issue de chaque période de 6 mois, par prélèvement du même montant
  • Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ; la désactivation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement au prorata
5.3 Paiement annuel (12 mois)
  • Paiement intégral à la souscription, avant activation du service
  • Engagement ferme sur la période de 12 mois en cours
  • Non remboursable, y compris en cas de non-utilisation ou de fermeture temporaire de l’activité du Client
  • Renouvellement automatique à l’issue de chaque période de 12 mois, par prélèvement du même montant
  • Le Client peut désactiver le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ; la désactivation prend effet à l’issue de la période en cours, sans remboursement au prorata
5.4 Défaut de paiement

En cas d’échec du paiement :

  • Cadeo peut tenter un nouveau prélèvement sur le moyen de paiement enregistré par le Client
  • Les services peuvent être suspendus immédiatement et sans préavis jusqu’à régularisation
  • En cas de non-régularisation dans un délai de 15 jours, toutes les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles
  • Des pénalités de retard pourront être appliquées conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, au taux d’intérêt légal majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une demande claire à hello@cadeo.io avant l’expiration du délai de 14 jours.

En cas d’exercice du droit de rétractation, Cadeo procédera au remboursement intégral des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

Toutefois, si le Client a expressément demandé le début de l’exécution des services avant l’expiration du délai de rétractation et a commencé à utiliser la plateforme, il sera redevable d’un montant proportionnel aux services déjà fournis.

7. Durée du contrat et résiliation

Le contrat prend effet à compter du paiement de la première échéance.

7.1 Abonnement mensuel
  • Le Client peut se désabonner à tout moment depuis son espace personnel
  • La résiliation est effective à la prochaine date de facturation
  • Aucun frais de résiliation n’est appliqué
  • Le service reste accessible jusqu’à la fin de la période payée
7.2 Abonnement semestriel ou annuel
  • Engagement ferme sur la durée choisie (6 ou 12 mois) ; aucun remboursement ni suspension possible pendant la période en cours, y compris en cas de cessation temporaire ou définitive de l’activité du Client
  • L’abonnement se renouvelle automatiquement pour une durée identique à l’issue de chaque période
  • Le Client peut annuler le renouvellement automatique à tout moment depuis son espace client ; l’annulation prend effet à l’issue de la période en cours et le service reste accessible jusqu’à cette date
  • En cas de renouvellement automatique, le Client sera prélevé au tarif en vigueur au moment du renouvellement ; toute modification tarifaire sera communiquée au moins 30 jours avant la date de renouvellement
7.3 Résiliation par Cadeo

Cadeo se réserve le droit de résilier l’accès du Client, sans préavis ni indemnité, en cas de :

  • Violation des présentes CGU/CGV
  • Utilisation frauduleuse ou abusive des services
  • Défaut de paiement non régularisé dans les délais prévus
  • Comportement portant atteinte à l’image ou aux intérêts de Cadeo

8. Responsabilité de Cadeo

Cadeo s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité, la qualité et la continuité des services.

Cependant, la responsabilité de Cadeo ne saurait être engagée dans les cas suivants :

  • Interruption temporaire pour maintenance préventive ou corrective, amélioration ou mise à jour
  • Panne de serveur ou incident technique lié à l’hébergeur ou à l’infrastructure réseau
  • Indisponibilité liée au réseau internet ou aux fournisseurs d’accès du Client
  • Perte de données imputable au Client ou à un tiers
  • Cyberattaque, virus ou intrusion externe
  • Résultats insuffisants d’une campagne, performance marketing ou impact sur la visibilité du Client

Cadeo ne garantit aucun résultat spécifique en termes de nombre d’avis Google, de participants aux jeux ou de retombées commerciales.

En toute hypothèse, la responsabilité de Cadeo est strictement limitée au montant total effectivement payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant l’événement donnant lieu à responsabilité.

9. Responsabilité du Client

Le Client garantit :

  • Être un professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale
  • Être pleinement propriétaire ou titulaire des droits sur les contenus fournis (textes, images, logos, comptes Google, réseaux sociaux, etc.)
  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour
  • Ne pas utiliser les services à des fins illicites, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
  • Assurer la sécurité de son compte utilisateur et de ses identifiants d’accès
  • Respecter la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données personnelles de ses propres clients

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des données collectées via les campagnes.

Cadeo ne saurait être tenu responsable des informations incorrectes, trompeuses ou illicites fournies ou diffusées par le Client.

10. Niveau de service (SLA)

10.1 Disponibilité

Cadeo s’engage à assurer une disponibilité de la plateforme de 99 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée.

10.2 Maintenance programmée

Les opérations de maintenance programmée seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrables (fuseau horaire CET/CEST) et communiquées au Client avec un préavis raisonnable.

10.3 Support

Le Client peut contacter le support Cadeo par e-mail à hello@cadeo.io. Cadeo s’efforcera de répondre aux demandes dans un délai de 48 heures ouvrées.

11. Données personnelles

11.1 Données du Client

Cadeo agit en tant que responsable de traitement pour les données personnelles du Client (identité, coordonnées, données de facturation) collectées dans le cadre de la gestion contractuelle. Ces données sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible sur le Site.

11.2 Données des utilisateurs finaux des campagnes — Sous-traitance

Dans le cadre de l’exécution des campagnes (Roue Boost et autres jeux interactifs), Cadeo collecte et traite des données personnelles d’utilisateurs finaux (adresses e-mail, numéros de téléphone, réponses aux jeux, etc.) pour le compte du Client.

À ce titre :

  • Le Client est responsable de traitement au sens du RGPD (Règlement UE 2016/679)
  • Cadeo agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD
11.3 Obligations de Cadeo en tant que sous-traitant

Conformément à l’article 28 du RGPD, Cadeo s’engage à :

  • Traiter les données personnelles des utilisateurs finaux uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de l’exécution des services
  • Garantir la confidentialité des données traitées et s’assurer que les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité
  • Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des données (chiffrement, accès restreints, sauvegardes)
  • Ne pas faire appel à un autre sous-traitant sans l’autorisation écrite préalable du Client, sauf pour les sous-traitants listés dans la politique de confidentialité du Site
  • Assister le Client dans le respect de ses obligations en matière de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition)
  • Notifier le Client dans les meilleurs délais (et au plus tard 72 heures) en cas de violation de données personnelles
  • Supprimer ou restituer les données personnelles au terme de la relation contractuelle, selon le choix du Client
  • Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article
11.4 Propriété des données collectées

Les données collectées via les campagnes du Client lui appartiennent. Le Client peut à tout moment télécharger et exporter ses données depuis son tableau de bord.

11.5 Droits des personnes concernées

Conformément au RGPD, toute personne dont les données sont traitées peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) en contactant :

  • Le Client, en sa qualité de responsable de traitement
  • Ou Cadeo, qui transmettra la demande au Client concerné : hello@cadeo.io

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble du Site, des outils, interfaces, tableaux de bord, templates, jeux, visuels, codes sources et marques — notamment Cadeo, marque déposée à l’INPI sous le numéro national 5133138 — reste la propriété exclusive d’Emilien Varin.

Le Client bénéficie d’un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable des services, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, copie, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site ou de la plateforme, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, épidémies, guerres, actes de terrorisme, grèves, pannes généralisées de réseau internet ou d’électricité, décisions gouvernementales ou réglementaires.

La partie touchée devra notifier l’autre partie dans les meilleurs délais et prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter les effets de la force majeure.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 3 mois, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.

14. Médiation et règlement des litiges

14.1 Résolution amiable

En cas de différend relatif aux présentes CGU/CGV, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le Client peut adresser sa réclamation par e-mail à hello@cadeo.io.

14.2 Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

CNPM Médiation Consommation 27 Avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond Site internet : https://www.medconsodev.eu E-mail : contact@cnpm-mediation-consommation.eu

Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

14.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Belfort.

15. Loi applicable

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

16. Modification des CGU/CGV

Cadeo se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment.

En cas de modification substantielle, les Clients seront informés par e-mail ou via une notification sur leur espace client au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l’utilisation des services après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU/CGV. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 7.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité

Les présentes CGU/CGV constituent l’intégralité de l’accord entre le Client et Cadeo, et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle

Si l’une des clauses des présentes CGU/CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent en vigueur.

17.3 Tolérance

Le fait pour Cadeo de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Dernière mise à jour : 11 avril 2026

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